Les mesures fiscales du projet de loi de finances 2025 :

Le projet de loi de finances pour 2025 a été déposé à l’Assemblée nationale. Outre les mesures déjà annoncées telles les contributions exceptionnelles des plus grandes entreprises et des contribuables aux plus hauts revenus, le texte contient de nombreuses mesures, vous retrouverez ci-dessous les principales mesures :

Fiscalité des particuliers :

• Les tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2024 seront revalorisées de l’inflation attendue sur 2024, soit 1.8 %. Ce pourcentage augmente donc d’autant le niveau de revenu qui correspond aux cinq tranches d’imposition.
• Un malus renforcé sur l’achat de voitures thermiques, à partir du 1^er mars. Le seuil de déclenchement (le niveau d’émission de CO2 à partir duquel on paye cette surtaxe) est fixé à 113 g/km de CO2, contre 118 g/km de CO2 jusqu’à présent. 
• Le taux de TVA sur la fourniture et la pose des chaudières à gaz passe à 20%.
• Le plafond des frais de notaires (les droits de mutation à titre onéreux ou DMTO), perçus par les départements, est relevé de 0,5 point pour l’achat d’un bien immobilier, sauf pour les primo-accédants à la propriété. 
• Lors de la cession d’un logement loué meublé, les loueurs en meublé non professionnels devront réintégrer pour le calcul de la plus-value immobilière imposable le montant des amortissements déduits pendant la période de location. Selon l’exposé des motifs, cette mesure s’appliquera aux cessions réalisées à partir du 1^er Janvier 2025. Ceci vient donc fortement réduire les avantages du LMNP.
• Le prêt à taux zéro (PTZ) accessible aux primo-accédants est étendu à tout le territoire, sans distinction, pour l’achat dans le neuf, qu’il s’agisse d’une construction individuelle ou collective. Jusqu’à présent, le PTZ était accessible seulement aux logements neufs collectifs, en zone tendue. En revanche, les conditions d’achat dans l’ancien restent inchangées, c’est-à-dire sous conditions de rénovation énergétique

Parmi d’autres mesures fiscales introduites les parlementaires figurent notamment :

• la reconduction de l’exonération fiscale et sociale sur les pourboires en 2025 ; 
• la prolongation du dispositif de monétisation des jours de réduction du temps de travail (RTT) jusqu’à fin 2026 ;
• la pérennisation du dispositif dit « Coluche »(réduction d’impôt de 75% pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté dans la limite de 1000 euros) et de la réduction d’impôt pour les dons consentis aux organismes luttant contre les violences conjugales.

Fiscalité des entreprises :

Fiscalité des entreprises :

• La contribution exceptionnelle assise sur l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises concernera les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins un milliard d’euros. Pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024, son taux sera fixé à 20,6 %, porté à 41,2 % si le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros. L’exercice suivant, ces taux seront réduits respectivement à 10,3 % et 20,6 %. Un mécanisme de lissage est prévu pour éviter les effets de seuils de chiffre d’affaires. Comme précisé dans nos articles précédents, une contribution exceptionnelle est également prévue pour les grandes entreprises de transport maritime relevant de la taxation au tonnage.
• La suppression progressive de la CVAE aménagée dans la loi de finances pour 2024 sera décalée de 3 ans. La baisse s’étalera ainsi sur les années 2028 à 2030, les taux actuels étant reconduits pour les années 2025 à 2027.
• Enfin, une modification du nouveau régime zoné dit « France ruralités revitalisation » (ZRR), permettant notamment d’y inclure certaines communes situées auparavant en zone de revitalisation rurale et plusieurs mesures en faveur des exploitants agricoles (transmission des exploitations, déduction pour épargne de précaution, etc…)

Le projet de loi de finances prévoyait également une baisse du seuil d’exemption de TVA pour les micro entrepreneurs. Jusqu’alors situé à 37 500 € pour les prestations de service et 85 000 € pour le commerce des biens, ce seuil devait être ramené à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel. Cette mesure a été suspendue temporairement par le Gouvernement, dans l’attente de concertations.