Projet de loi de finance 2025 :

Principales Mesures envisagées pour les particuliers :

• Le projet de loi prévoit l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu. Ce barème est rehaussé de 2% afin de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages.

• Les ménages les plus aisés seront redevables d’une contribution différentielle sur les plus hauts revenus. Cette contribution visera les personnes ayant un revenu fiscal annuel dépassant 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple. Cette mesure touchera uniquement ceux dont le taux d’imposition est en dessous de 20%. 

En matière énergétique et de transports, plusieurs taxes sont rehaussées :

• La taxe sur électricité CSPE anciennement TICFE (Taxe que vous retrouvez sur votre facture d’électricité) passera de 21€/MWH à 32€/MWh. En effet, cette taxe avait été précédemment baissée lors de la crise sur les prix de l’énergie. De plus, la TVA sur l’abonnement devrait passer de 5,5% à 20% selon le droit applicable dans l’UE. Néanmoins, la baisse du prix de l’énergie sur les marchés règlementés devrait permettre une baisse générale de la facture d’environ 8% selon les prévisions actuelles. (Ces mesures concernent aussi les entreprises)

• L’écotaxe (malus CO2 et malus au poids dit malus masse) sur les véhicules polluants sera renforcée. Le malus CO2 sera abaissé de 5g/CO2/km en 2025 puis de 7g/CO2/km en 2026 et 2027.

• En matière de logement, le dossier de présentation du PLF précise que le prêt à taux zéro sera étendu sur tout le territoire pour les primo-accédants afin de faciliter l’accession à la propriété.

• La fiscalité des locations de meublés serait modifiée : les contribuables relevant du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) peuvent déduire de leurs revenus imposables les amortissements liés à leur logement. Actuellement, en cas de revente du bien, ces amortissements ne sont pas pris en compte dans le calcul de la plus-value. Cette réduction fiscale sera supprimée, qui concourt à renforcer les investissements dans la location de courte durée. A compter du 1^er janvier 2025 les amortissements seront réintégrés dans l’assiette de calcul de la plus-value imposable.

Mesures envisagées pour les entreprises :

• Le PLF 2025 prévoit la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises provisoire. Cette mesure concernera les entreprises atteignant 1 milliards de CA étant redevable de l’IS.

• Les entreprises de fret maritime seraient soumises à une taxe exceptionnelle selon plusieurs amendements.  Les taux de taxe varient de 9 % (le taux proposé par le gouvernement dans le PLF) à 18 % en 2025 et de 5,5 % à 11 % en 2026 selon les groupes parlementaires.

• La suppression totale de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée) qui devait être effective en 2027 est reportée à 2030. Les taux d’imposition à la CVAE seraient maintenus pour les années 2025 à 2027 à leur niveau de 2024, soit, pour le taux maximal, 0,28%. Ce taux serait ensuite abaissé à 0,19% en 2028, 0,09% en 2029, et la CVAE serait totalement supprimée en 2030. Les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500 000 € HT annuel ne sont pas concernées car elles sont non imposables à la CVAE.

• Des aides visant à soutenir les agriculteurs devraient voir le jour : relèvement du seuil d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties notamment pour les terres agricoles ; renforcement de la déduction concernant l’épargne de précaution.

#economie #budget #finances